Intervention de Annie David

Les fédérations d’aide à domicile nous ont interpellés sur la soumission des services intervenant à domicile à la procédure d’appel à projet liée à la délivrance et aux transformations des autorisations.

À leurs yeux, cette procédure, justifiée lors de la création d’un service, est inapplicable en cas d’extension ou de transformation. En effet, les fluctuations d’activité et l’arrivée de nouveaux usagers ne permettent pas l’application d’une procédure si contraignante ; elles constituent alors un frein au développement.

De plus, en matière de contrôle des prises en charge, la procédure d’appel à projet en cas de transformation ou, surtout, d’extension est redondante avec les obligations d’effectuer des évaluations internes et externes permettant de garantir la bonne prise en charge des usagers.