Intervention de Annie David

Les réponses de la commission et du Gouvernement me semblent assez contradictoires.

D’un côté, M. le corapporteur nous indique que les structures visées seront exonérées de la procédure d’appel à projet dans le cadre des CPOM. De l’autre, Mme la secrétaire d’État nous explique qu’il est indispensable de maintenir cette procédure…

Je précise que notre amendement vise uniquement les cas d’extension ou de transformation des services d’aide et d’accompagnement à domicile.