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Intervention de Alain Milon
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 45
Alain Milon, président de la commission des affaires sociales :Madame David, voilà quelques années, lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires, nous vous avions déjà expliqué que les établissements médico-sociaux et sanitaires devaient présenter des appels à projet auprès de l’agence régionale de santé, même dans les cas d’extension ou de transformation de services, afin de permettre une mise en concurrence. Mme la secrétaire d’État a donc donné la bonne réponse.
