Intervention de Françoise Laborde

Cet amendement relève du même esprit que l’amendement n° 234 rectifié. Il vise à exonérer de la procédure d’appel à projet les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel, ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants.

Cette mesure de simplification administrative a pour objet d’encourager la signature de contrats pluriannuels d’objectifs.