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Intervention de Gérard Roche
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 45
Gérard Roche, corapporteur :Cet amendement vise à supprimer une précaution prévue à l’article 45 pour les projets de transformation entraînant une modification de la catégorie des bénéficiaires.
L’article 45 prévoit une possibilité d’exonération de la procédure d’appel à projet sous réserve de la conclusion d’un CPOM si la transformation n’entraîne pas une extension de capacité supérieure à un seuil qui sera défini par décret. Il est nécessaire de conserver une telle précaution, qui est cohérente avec le reste de l’article.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
