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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 45, amendement 54
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Bas et Mme di Folco, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La commission d’information et de sélection d’appel à projet est réunie annuellement à l’initiative de son président pour examiner les projets des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du présent code ou innovant soumis à son avis, sans passation d’un appel à projet préalable. Un décret en fixe les modalités. L’avis ainsi rendu ne lie pas l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. » ;
La parole est à Mme Catherine di Folco.
