Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 45

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux, les ESSMS, doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation qui ne peut être délivrée qu’après une procédure d’appel à projet.

Or, aujourd'hui, un certain nombre d’entre eux ne disposent pas d’une telle autorisation au sens de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, parce qu’ils ont été créés avant 1975, qu’ils ont été créés après cette date sans jamais avoir eu d’autorisation ou qu’ils ne sont entrés dans la catégorie des ESSMS qu’après 2002, s’agissant des services d’investigation et de prévention spécialisée.

Pour autant, ces établissements et services fonctionnent et sont tarifés depuis plusieurs années. La plupart sont habilités à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire, se conforment aux obligations d’évaluation et mettent en œuvre les dispositions relatives aux droits des usagers de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Les autorités administratives reconnaissent de fait leur existence.

Il est donc nécessaire de régulariser la situation de ces structures, qui fonctionnent depuis plusieurs années, accueillent et accompagnent des familles, des enfants et des adolescents sur décisions administratives ou judiciaires et qui répondent donc à un besoin. De plus, beaucoup de structures ont augmenté leur capacité d’accueil à la demande de l’autorité publique sans pour autant voir leur situation régularisée.

Cependant, une telle régularisation ne devrait pas passer par un appel à projet, ce que prévoient déjà certaines autorités publiques selon les territoires, le fondement juridique de la passation d’appel à projet dans de telles situations étant discutable.

En effet, il s’agit non pas de créer ou d’étendre la capacité d’un ESSMS, ni de répondre à un nouveau besoin identifié par l’autorité publique, mais bien de régulariser la situation administrative de structures existantes, sur la base, en termes de capacité, de la moyenne des trois derniers arrêtés de tarification, conformément à la réalité du fonctionnement de l’établissement ou du service.

Cet amendement vise donc à exonérer de la procédure d’appel à projet la régularisation de l’autorisation de ces établissements et services.

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