Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 45
Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps l’application des mesures spécifiques d’injonction au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant été autorisés avant 2002.
L’allongement de la période dont disposent les autorités pour examiner les rapports d’évaluation externe avant d’enjoindre aux établissements concernés, en cas de manquements, de déposer une demande expresse de renouvellement est une mesure utile dans le contexte du renouvellement des autorisations des quelque 25 000 ESSMS autorisés avant 2002. Il s’agit d’éviter les renouvellements tacites involontaires et les refus de renouvellement à titre préventif.
Toutefois, il n’est pas souhaitable de conserver les délais courts d’instruction, qui sont le corollaire d’une telle mesure, une fois passé l’échéance de 2017.
