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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 45, amendement 52
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Bas et Mme di Folco, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le quatrième alinéa de l’article L. 315-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission d’information et de sélection mentionnée au I de l’article L. 313-1-1 donne son avis sur les projets de ces établissements ou services. » ;
La parole est à Mme Catherine di Folco.
