Intervention de Catherine Di Folco

Le projet de loi prévoit d’exonérer de la procédure d’appel à projet les établissements et services personnalisés ou non des départements s’ils relèvent uniquement de la compétence du président du conseil général, tout en les obligeant à passer devant la commission d’information et de sélection d’appel à projet pour avis.

Il en va de même pour les établissements et services publics relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, qui cependant ne sont pas tenus de passer devant cette commission. En effet, la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines a prévu une exonération de la procédure d’appel à projet pour toute création, transformation ou extension d'établissements ou de services relevant directement de l’État.

Il est proposé d’instaurer une procédure unique d’exonération, afin de permettre une uniformisation des procédures d’exonération applicables aux acteurs publics –protection judiciaire de la jeunesse et conseil général – et une plus grande transparence. Le passage devant la commission d’information et de sélection permettrait à tous les acteurs d’être informés des projets d’ouverture et d’extension des établissements et services dont la gestion est assurée par un acteur public, qu’il s’agisse de la protection judiciaire de la jeunesse ou du conseil général.