Intervention de Gérard Roche

Cet amendement étend aux établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont depuis 2012 exonérés de la procédure d’appel à projet, la procédure de consultation de la commission d’information et de sélection d’appel à projet.

Certes, on peut s’interroger sur le statut particulier de ces établissements au regard de la procédure d’appel à projet, mais l’examen d’une telle question ne relève pas du présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.