Intervention de Françoise Laborde

Cet amendement vise à mettre fin au régime de la déclaration, au profit du régime de l’autorisation. En effet, le régime de l’autorisation est à la fois beaucoup plus protecteur pour les usagers et plus sécurisant pour les conseils départementaux, puisqu’il implique un contrôle systématique de la part du conseil départemental avant l’autorisation de l’activité, quand la déclaration ouvre simplement un délai au président du conseil départemental pour s’opposer à l’ouverture de l’établissement.