Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 45 ter nouveau
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des affaires sociales du Sénat.
L’article 45 ter crée une nouvelle section VII au sein du budget de la CNSA, consacrée à l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social et abondée par 50 % du produit de la CASA pour les années 2015 à 2017, puis par 2 % de ce même produit pour les exercices suivants.
La création d’une septième section au sein du budget de la CNSA dédiée à ces opérations ne me paraît ni nécessaire ni opportune. Le Gouvernement s’est engagé à financer un plan pluriannuel d’investissement d’un montant de 300 millions d’euros sur la période 2015-2017, auquel contribuera une part du produit de la CASA non consommée au titre des actions prévues par le présent projet de loi, en complément d’un prélèvement sur les réserves de la CNSA.
