Intervention de Gérard Roche

En revanche, je souhaiterais évoquer avec vous l’un de mes premiers souvenirs de sénateur. Au mois d’octobre 2012, le Sénat adoptait une proposition de loi dont j’étais le rapporteur. Ce texte étendait aux revenus de remplacement et à ceux des travailleurs indépendants la contribution de solidarité pour l’autonomie, la fameuse CSA, créée en 2004, en même temps que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Quelques semaines plus tard, le volet relatif aux retraités était repris par le gouvernement d’alors pour donner naissance à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.

C’est sur cette recette, dont le produit devrait s’élever à près de 680 millions d’euros en 2015, que repose le financement du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle sera en majorité consacrée à l’augmentation des plans d’aide et à la diminution du reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Le reste de l’enveloppe financera des dépenses de prévention et d’adaptation. Notre commission a souhaité conforter ces financements en définissant, au sein du budget de la CNSA, la manière dont sera utilisé le produit de la CASA. Il s’agit d’une mesure de transparence pour le Parlement, ainsi que pour l’ensemble des acteurs concernés.

Nous le savons, le produit de la CASA est dynamique. En inscrivant dans la loi une clé de répartition stable pour son utilisation, nous nous assurons que chaque volet du projet de loi sera alimenté par des recettes en augmentation constante dans les années à venir.

Georges Labazée et moi-même aurions souhaité aller plus loin, en complétant l’enveloppe existante à hauteur de 250 millions d’euros, grâce à l’extension de la CSA aux revenus des travailleurs indépendants. Dans notre esprit, ces financements supplémentaires auraient dû être consacrés à la réforme de l’APA. Une telle proposition a paru difficilement acceptable pour les travailleurs indépendants, déjà confrontés à une lourde augmentation de leurs prélèvements au cours des dernières années.