Intervention de Gérard Roche

Avant de réfléchir à la création d’une deuxième journée de solidarité, sans doute serait-il préférable de parachever le mouvement entamé avec la mise en place de la CASA, en faisant contribuer à l’effort de solidarité nationale envers les personnes âgées la seule catégorie de la population qui en demeure jusqu’à présent exonérée.

Une autre proposition a, quant à elle, recueilli l’assentiment de la commission des affaires sociales. Il s’agit de créer, au sein du budget de la CNSA, une nouvelle section destinée à recevoir des financements pérennes pour l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Nous estimons cette mesure indispensable au regard des besoins du secteur. Elle constituera un premier pas pour diminuer le reste à charge des résidents dans les EHPAD. Elle permettra également aux structures concernées de disposer d’une visibilité suffisante sur la manière dont elles pourront être accompagnées par la CNSA dans leurs projets de rénovation et de modernisation.

J’en arrive au volet prévention du projet de loi. Sa mesure centrale consiste en la création, dans chaque département, d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Placée sous le pilotage du président du conseil départemental – ce pauvre département, qui était « mort » voilà quelque temps, prend de nouvelles responsabilités ! §, et du directeur général de l’ARS, dotée d’une gouvernance volontairement resserrée, chaque conférence aura pour mission de mutualiser les expertises et les financements en matière de prévention. La commission des affaires sociales se félicite de cette mesure, à laquelle elle n’a pas apporté de modifications substantielles.

Le volet accompagnement de la perte d’autonomie comporte, quant à lui, trois grands types d’avancées pour les personnes en perte d’autonomie et pour celles qui les accompagnent au quotidien.

La première est la mise en place d’une évaluation multidimensionnelle des besoins des demandeurs de l’APA et de leurs proches aidants. Sans revenir sur cette mesure, qui nous semble aller dans le bon sens, nous avons apporté quelques modifications à la procédure d’attribution de l’APA. Nous avons maintenu l’existence de la commission de proposition et de conciliation et avons rendu obligatoire l’accord du bénéficiaire avant tout versement de l’APA, qui est une prestation personnalisée, directement au service d’aide à domicile ou à l’organisme chargé d’apporter une aide ponctuelle.

La deuxième avancée concerne les proches aidants des personnes en perte d’autonomie, dont une définition est proposée à l’article 35 du projet de loi. Pour ceux d’entre eux qui accompagnent un bénéficiaire de l’APA, un droit au répit pourra être ouvert, et une augmentation ponctuelle des plans d’aide pourra intervenir dans l’hypothèse où ils seraient contraints d’être hospitalisés.

S’agissant du droit au répit, nous avons souhaité qu’il puisse s’appliquer a priori à l’ensemble des proches aidants des bénéficiaires de l’APA. C’est aux équipes médico-sociales de chaque département qu’il appartiendra d’apprécier en pratique si, oui ou non, la situation et les besoins du proche aidant justifient la mise en place d’une aide spécifique.

L’expérimentation du « baluchonnage », prévue à l’article 37, nous est apparue prématurée. Tout en supprimant l’article, nous avons appelé, dans le rapport annexé, à la mise en place d’une réflexion plus approfondie, notamment avec les représentants des salariés concernés.

La dernière avancée du volet accompagnement concerne le secteur de l’aide à domicile. Nous connaissons tous les difficultés profondes auxquelles sont confrontées un grand nombre de structures.

Des mesures de soutien financier d’urgence ont été mises en place depuis 2012. Plus récemment, le Gouvernement a agréé deux avenants à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, qui permettront d’améliorer la situation matérielle des salariés. Les conséquences financières de cet agrément font l’objet de l’un des amendements que vous avez déposé, madame la secrétaire d’État, sur ce projet de loi ; nous nous en félicitons.

Cependant, il est indispensable de réfléchir plus profondément aux modalités de financement et d’organisation des services, ainsi qu’à la structuration de l’offre d’aide à domicile sur nos territoires. C’est tout l’objet des articles 31 à 34, qui s’inscrivent dans la ligne des travaux de refondation engagés depuis 2012. Nous pouvons tous en partager les objectifs : trouver une alternative à un modèle de tarification horaire dépassé, généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les fameux CPOM, encourager le développement d’une offre intégrée d’aide et de soins au travers des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD, dont vous avez bien sûr tous entendu parler !

Reste à définir la façon dont ces objectifs pourront être atteints. Or bien des points ne sont pas tranchés par le projet de loi. Je pense, en particulier, à la réforme du financement, dont les modalités dépendront des résultats de l’étude nationale des coûts et des travaux qui ont été demandés à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur l’évaluation des expérimentations tarifaires menées dans plusieurs départements. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez indiqué jeudi, lors des questions cribles thématiques, que ces résultats pourraient être disponibles prochainement. Nous souhaitons qu’ils permettent de tracer rapidement une ligne claire quant à la réforme de la tarification.

À l’article 33, le projet de loi entame un mouvement visant à mettre fin à la dualité problématique entre les régimes d’agrément et d’autorisation. L’objectif est de faciliter le passage des services agréés vers le régime de l’autorisation, ce que beaucoup demandent, contrairement à ce qui nous est dit. Nous partageons cette volonté de rapprochement entre deux régimes dont la coexistence pourrait être prochainement remise en cause au niveau européen. C’est pour cette raison qu’il nous a paru nécessaire d’aller jusqu’au bout de la logique de l’article 33 en créant un régime unique d’autorisation pour l’ensemble des services d’aide à domicile.