Intervention de Alain Milon

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, annoncé et attendu de longue date, le projet de loi dont nous entamons aujourd’hui la discussion est assurément un texte important au regard de son objet même, du nombre de ses dispositions - plus de 80 articles - et de ses objectifs, puisqu’il entend progresser sur les trois axes que sont l’anticipation du vieillissement, l’adaptation de la société à celui-ci et l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Madame la secrétaire d’État, je pense pouvoir traduire le sentiment de nombre de nos collègues, quel que soit leur appartenance, en disant que rien ne paraît devoir susciter de vives controverses dans ce texte, qui s’inspire d’intentions très largement partagées et comporte une série de mesures utiles, mais aussi en considérant que ces mesures, mises bout à bout, ne pourront à elles seules constituer la réponse aux besoins que nous constatons aujourd’hui, et encore moins à ceux qui s’annoncent, ne serait-ce que dans les dix prochaines années.

L’un des mérites de ce texte, à mes yeux, est de reconnaître et de souligner la nécessité, pour notre société, de s’adapter à une évolution démographique qui la transformera profondément et dont les implications se feront sentir dans de multiples domaines, bien au-delà des seules politiques sociales de prise en charge des soins et des besoins d’accompagnement.

Cela a été dit, ce projet de loi s’inscrit dans une approche globale du vieillissement de la population. Il pose les jalons d’une prise en compte de celui-ci par l’ensemble des politiques publiques. Par là même, on peut espérer qu’il renforcera, chez nos concitoyens, la conscience de cette mutation démographique et qu’il les conduira aussi à s’interroger sur la condition que notre société pourra assurer à un nombre grandissant de personnes âgées et très âgées.

Ce projet de loi comporte des mesures positives.

Je pense par exemple à celles qui visent à favoriser le maintien à domicile ou à développer des formules de logements adaptés offrant une alternative à l’entrée en établissement médicalisé.

Elles bénéficieront de financements supplémentaires, certes limités, mais néanmoins bienvenus, résultant de la pleine affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a tenu à fixer de manière stable, dans la loi, leur répartition entre les différents volets de la réforme.

Ces moyens permettront en premier lieu d’améliorer l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, attribuée dans le cadre du maintien à domicile, en visant une meilleure couverture des besoins.

Ils permettront aussi de renforcer les aides et les actions en matière de prévention, d’adaptation des logements et de développement des résidences autonomie, nouvelle appellation des logements-foyers. Nul ne contestera l’intérêt de clarifier le cadre juridique applicable à ces résidences autonomie, de définir le socle minimal de prestations qu’elles devront assurer en matière de prévention de la perte d’autonomie et d’instituer un forfait autonomie permettant de les financer.

De même, il me paraît utile d’améliorer le cadre juridique des résidences-services pour remédier aux difficultés ou parfois même aux abus qui ont pu être constatés.