Intervention de Alain Milon

Notre commission, comme celle des affaires économiques, considère qu’il faudra d’ailleurs aller plus loin en définissant un régime plus adapté pour les résidences de seconde génération, que nous avons appelées « résidences-seniors ».

Enfin, au chapitre des mesures positives, je mentionnerai également la reconnaissance de la notion de proche aidant, assortie de dispositifs qui peuvent paraître modestes, mais qui apporteront un bénéfice très concret à ceux qui assurent les charges d’accompagnement les plus lourdes.

Toutefois, vous l’aurez compris, sans vouloir minimiser ces différentes avancées, il me semble, très objectivement, qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux identifiés depuis plusieurs années déjà dans le cadre des multiples travaux consacrés à la prise en charge de la dépendance.

D’ores et déjà, nous constatons dans les départements les difficultés suscitées, pour les résidents ou leur famille, par le niveau élevé du reste à charge en établissement. Cette question a été repoussée, faute de financements. Il est juste de souligner la préférence de nos concitoyens pour le maintien à domicile, mais nous savons bien que celui-ci n’est pas toujours possible et que l’augmentation du nombre de personnes vieillissantes entraînera celle des besoins de prise en charge en établissement.

Plus généralement, je ne rappellerai pas les projections démographiques, ni celles relatives aux besoins de financement aux horizons 2025, 2040 ou 2050. Elles avaient déjà été largement analysées par une mission d’information du Sénat en 2008, puis dans le cadre de l’ensemble des travaux menés lors du débat national sur la dépendance en 2011.

La question des choix à opérer en vue d’une couverture financière du risque dépendance avait alors été très clairement posée, même si les débats restaient ouverts entre différentes options : recours à la solidarité nationale, à une assurance obligatoire spécifique ou à des couvertures facultatives individuelles.

Je le reconnais volontiers, au moment où l’impact de la crise sur nos finances publiques était le plus fort, le gouvernement d’alors avait ajourné la décision.

Quatre ans plus tard, nous nous retrouvons cependant dans une situation assez comparable, non sans que soit intervenue, entre temps, je le redis, une hausse des prélèvements obligatoires de l’ordre de deux points de PIB.

De récentes enquêtes montrent que nos concitoyens ont globalement perçu le phénomène du vieillissement de la population et les besoins qu’il engendrera. Dans le même temps, très peu d’entre eux en ont tiré des conclusions pour eux-mêmes, en anticipant ces besoins. L’INSEE y voit une « préférence pour le présent » et une forme de « myopie » face au risque de dépendance.

J’ai le sentiment que, de la même manière, avec ce texte, nous repoussons à plus tard des sujets dont nous savons qu’ils se poseront avec une acuité croissante dans les années à venir.

C’est donc avec une claire conscience des limites de ce projet de loi que la commission des affaires sociales a travaillé. Je tiens à rendre hommage à nos rapporteurs, qui ont écouté de très nombreuses parties prenantes et ont tenté, sans a priori et avec leur expérience concrète d’élus départementaux, d’apporter des réponses pragmatiques aux différentes questions soulevées par le texte.

Je souhaite que notre débat et la navette qui se poursuivra avec l’Assemblée nationale permettent de l’améliorer. Néanmoins, je suis convaincu que, avec ce texte, nous n’aurons que très partiellement répondu aux défis du vieillissement…