Intervention de Dominique Watrin

Réunion du 17 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Avec une taxe à 0, 3 %, comme pour la CASA, une telle contribution, appliquée aux 200 milliards d’euros de dividendes distribués en 2014, permettrait de doubler immédiatement le produit de la CASA.

Afin de garantir l’égalité de traitement du handicap et du vieillissement, nous proposons de supprimer les barrières d’âge de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de manière à rendre accessible la prestation de compensation du handicap, plus favorable, sans distinction d’âge et sans rupture de droits.

Nous souscrirons bien sûr aux différentes mesures prévues par le projet de loi. Je pense à la mise en cohérence des actions de prévention à l’échelon départemental, au repositionnement des foyers-logements en tant qu’acteurs essentiels du parcours résidentiel, à l’ambition affichée d’adapter aux besoins des personnes âgées 80 000 logements, à la revalorisation de l’APA ou encore à l’institutionnalisation d’un droit au répit.

Mais nous montrerons aussi, au cours du débat, toutes les limites du texte ! Ainsi, entre le ciblage homéopathique des publics prioritaires, l’insuffisance des financements et la mise sous conditions de ressources de certains droits, c’est, en réalité, une minorité de personnes âgées qui bénéficieront des actions annoncées.

Nous aurons aussi beaucoup à dire sur le secteur de l’aide à domicile, puisque, à part une aumône de 8 euros par mois à des salariés payés, en moyenne, 832 euros mensuels, le texte ne prévoit rien ! En réalité, madame la secrétaire d'État, vous n’avez repris aucune des recommandations du rapport que Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même avons rédigé. C’est incompréhensible, quand on connaît la précarité subie par ces personnels dévoués et les attentes des fédérations d’aide à domicile !

Madame la secrétaire d'État, nous nous abstiendrons sur ce texte. Toutefois, en saluant l’avancée que constitue la fin du détournement de la CASA de sa mission initiale d’accompagnement de la perte d’autonomie, notre abstention sera combative, tant il faudrait que ce projet de loi ouvre d’autres pistes pour répondre aux défis du vieillissement.

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