Intervention de Jean-Noël Cardoux

En revanche, on pourrait imaginer une TVA à taux normal pour ce qui doit entrer dans le domaine concurrentiel, au titre de la loi Borloo. Même si c’est un exercice difficile, cette piste mérite d’être creusée.

Deuxième source de financement, que nous devons aborder et qui a été timidement évoquée dans un rapport annexé au projet de loi : la mise en place d’une couverture assurantielle privée. Nous devons aller au bout de cette démarche. En effet, nous savons très bien qu’une personne de trente ou quarante ans en activité risque un jour de devenir dépendante. Par conséquent, il serait prudent de lui permettre de s’assurer. En Allemagne, par exemple, il est obligatoire de cotiser pour la future dépendance.

Cette démarche semble difficile à entreprendre en France, alors que d’autres pays européens, et non des moindres, l’ont fait. Certains produits existent déjà sur le marché, mais leur diffusion reste limitée, car seulement 5 millions de personnes sont concernées. Nous avons pu en examiner quelques-uns : sachez, par exemple, qu’une personne de cinquante ans désireuse de s’assurer contre la dépendance peut espérer percevoir, moyennant une cotisation mensuelle de l’ordre de 30 à 40 euros, une rente mensuelle de 500 euros si, par malheur, elle est confrontée à la dépendance l’âge venant. Ce n’est tout de même pas négligeable ! Un tel apport pourrait aider la personne à continuer à vivre chez elle ou contribuer à financer son hébergement en EHPAD.

Je pense que nous devrions mettre en place des incitations à la souscription de tels produits, notamment fiscales, sous forme de déduction de la cotisation du revenu imposable. Nous pourrions aussi inclure ces dispositifs dans les contrats collectifs d’entreprise.

Nous pourrions également prendre des mesures un peu plus coercitives, en prévoyant la mise en jeu de l’obligation alimentaire ou l’exercice d’un recours sur la succession des personnes dépendantes ayant refusé de s’assurer quand elles en avaient la possibilité. Il me semble que cela relève d’une démarche d’équité.

Le dernier moyen de financement envisageable que je souhaite évoquer va peut-être faire pousser des cris sur certaines travées, mais il faut bien trouver de l’argent !

Notre collègue Desessard a proposé la création d’un ticket autonomie solidarité. Un tel dispositif me paraît tout à fait vertueux, mais qui va payer ? Les 650 millions d’euros de la CASA sont totalement utilisés. Il faudra bien gager votre amendement d’une façon ou d’une autre, monsieur Desessard.