Intervention de Dominique Watrin

Faire de l’adaptation de la société au vieillissement un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation, c’est ne parcourir que la moitié du chemin. En effet, décréter un impératif national sans préciser le rôle de l’État à l’égard des personnes en perte d’autonomie nous semble une mesure incomplète. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il est indispensable de préciser dans la loi le rôle essentiel que doit jouer l’État en tant que garant de l’égalité de traitement entre les usagers.

Pour reprendre l’exemple de l’APA, la mise en œuvre de cette allocation de solidarité nationale varie de manière parfois très importante d’un département à l’autre, ce qui creuse les inégalités et peut aussi entraîner des ruptures de droits, lorsqu’une personne est amenée à changer de département. Je confirme que la tarification horaire des services d’aide et d’accompagnement à domicile varie de 16 euros à 25 euros selon les départements, alors que la rémunération des opérateurs a des conséquences importantes sur la qualité des prestations et la qualité de l’emploi.

De manière générale, trop de politiques publiques en faveur des personnes âgées sont appliquées de manière inégale et différente selon les départements. Il est nécessaire que l’État assure l’existence d’un socle commun. Pour cette raison, je vous invite, mes chers collègues, à compléter le texte de l’article 1er pour préciser que « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie ».