Intervention de Gérard Roche

L’amendement n° 246 remet en cause la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales alors que, dans l’esprit, il est satisfait par celle-ci, puisque les aides techniques et les actions de prévention des services d’aide à domicile sont bien incluses dans le programme défini par la conférence des financeurs.

Par ailleurs, l’amendement vise à inclure les centres de santé parmi les structures susceptibles de recevoir des financements, ce qui risque de conduire à une dilution de ceux-ci au profit d’organismes dont l’objet principal est non pas la prévention, mais le soin.

Enfin, prévoir la définition par décret des aides techniques susceptibles d’être financées risque d’être source d’une excessive rigidité. Dans cette assemblée, nous sommes nombreux à être favorables à la décentralisation : il faut, à mon sens, faire confiance à la conférence des financeurs pour définir quelles sont les aides techniques les plus appropriées pour répondre aux besoins des territoires. Tout à l’heure, on parlait d’égalité ou d’équité entre les territoires, mais des adaptations sont nécessaires.

Au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 246.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 221 rectifié bis. Il y est fait référence à des structures visées à l’article 31 du projet de loi, qui définit le contenu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens que ces services concluront. Cette précision n’est pas utile. La formulation plus large du texte de la commission, qui permet d’inclure l’ensemble des services intervenant auprès des personnes âgées, est préférable.