Intervention de Laurence Rossignol

Les SAD et les SIAD ont effectivement une action déterminante en matière de prévention. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle leurs missions sont déjà financées par l’assurance maladie. Nous ne sommes pas d’accord pour ajouter à ce financement, comme le proposent les auteurs des amendements, celui de la CNSA. La coordination est certes nécessaire, c’est pourquoi les agences régionales de santé seront vice-présidentes de la conférence des financeurs et le financement des actions de prévention des SAD est prévu dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, dont nous reparlerons à l’article 31.

S’agissant des actions de soutien aux aidants, elles font l’objet d’un financement prévu à la section 4 du budget de la CNSA, abondé à cette fin de 5 millions d'euros.

Enfin, définir par décret les aides techniques financées par la conférence des financeurs créerait beaucoup de rigidité. Il faut laisser aux départements de la souplesse, surtout dans un secteur où l’innovation technologique est importante. Je ne crois pas qu’il soit bon, que ce soit pour le travail de la conférence des financeurs ou pour le développement de la « silver économie », de figer les choses par décret.

Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements n° 246 et 221 rectifié bis.