L’amendement n° 247 est retiré.
L’amendement n° 17, présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, désignés par la Fédération nationale de la mutualité française
La parole est à Mme Michelle Meunier.