Intervention de Laurence Rossignol

N’étant pas soumise aux même contraintes que les corapporteurs, j’émettrai, en toute liberté, un avis défavorable.

Je connais bien cette revendication des organisations syndicales représentatives des retraités. Celles-ci ont vocation à participer au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, le CDCA, que créera le présent projet de loi et qui sera l’instance démocratique représentative au sein de laquelle il pourra être débattu des politiques du département en matière de prise en charge de la dépendance et de prévention de la perte d’autonomie.

Le CDCA et la conférence des financeurs sont deux structures totalement différentes. Les financeurs sont les caisses, les régimes de base, le conseil général, l’ANAH, etc. Les organisations syndicales ne financent pas les politiques départementales de prévention.

Le raisonnement selon lequel les retraités sont eux aussi des financeurs dans la mesure où ils acquittent la CASA est habile, mais, si on le suivait, la conférence des financeurs deviendrait un CDCA bis.

L’adoption de ces amendements aboutirait en fait à vider le CDCA de ses fonctions et de ses compétences et à priver la conférence des financeurs de sa mission de coordination des financeurs.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.