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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 17 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 4
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, également par coordination, puisqu’il est opposé, comme nous le verrons lors de la discussion de l’article 45 ter, à la création de cette nouvelle section au sein du budget de la CNSA.
