Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° du même article L. 233-1, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction correspondant au produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 diminué des montants respectivement mentionnés au b du 1° du II du présent article et au b du présent V, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; »
c) Le b est ainsi modifié :
- le mot : «, fixée » est remplacé par les mots : « des ressources prévues au a du III et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, fixées » ;
- à la fin, les mots : «, des ressources prévues au a du III » sont supprimés ;
La parole est à Mme la secrétaire d'État.