Intervention de Laurence Rossignol

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souscris à votre souhait d’assurer une plus grande lisibilité de la répartition du produit de la CASA, s’agissant notamment de la part affectée aux actions de prévention et aux aides techniques financées par les conférences des financeurs.

Toutefois, la fixation d’un pourcentage du produit de la CASA, telle que le prévoit le texte de la commission, ne nous semble pas opportune. Elle ne permettrait pas à la fois de garantir chaque année les financements des fonds de compensation du handicap à hauteur de 5 millions d’euros et d’ajuster à la dynamique du produit de la CASA la fraction affectée à ces dépenses. Les dépenses de prévention, de soutien aux aides techniques répondent à des logiques de projet et des taux figés dans la loi ne permettront pas d’avoir la souplesse requise pour ajuster les montants aux besoins, y compris à ceux qui vont émerger.

L’adoption de cet amendement permettra de procéder à ces nécessaires ajustements tout en garantissant que le produit de la CASA soit affecté intégralement au financement des mesures prévues par le projet de loi.