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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 17 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 8, amendement 1
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 1 rectifié ter, 26, 101 rectifié et 215 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié ter est présenté par Mmes Canayer et Imbert, MM. Milon et Mouiller, Mmes Deroche et Gruny et MM. Mayet et Pinton.
L'amendement n° 26 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, D. Gillot et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 215 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Habitat regroupé solidaire
« Art. L. 316 -1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.
« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.
« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.
« Les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.
« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié ter.
