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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 17 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 8
Ces amendements visent à inscrire dans la loi l’existence de nouvelles formes d’habitat regroupé solidaire et la reconnaissance de la possibilité de mutualiser en leur sein l’APA et la PCH.
La mise en commun d’une partie de la PCH rejoint une décision de la conférence nationale du handicap de décembre 2014 visant à permettre à chaque personne handicapée de choisir de vivre à son domicile.
Un groupe de travail sur la mutualisation de la PCH et de l’APA ayant été constitué et étant chargé de formuler des propositions, il est un peu tôt pour figer une structure juridique, d’autant qu’il existe bien d’autres formes d’habitat regroupé solidaire que les communautés de vie de l’association évoquée à l’instant par M. Roche. Figer les choses aujourd'hui serait prendre le risque de ne pas traduire cette diversité. Nous n’avons pas encore travaillé suffisamment sur ce sujet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
