L’amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer les mots :
à ce titre
par les mots :
, la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements
La parole est à M. Jean-Claude Requier.