Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Georges Labazée
Réunion du 17 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 11
Georges Labazée, corapporteur :La commission a estimé que cet amendement était satisfait par la rédaction actuelle.
En effet, l’article 11 prévoit, en son alinéa 17, un décret déterminant les prestations minimales fournies par les résidences-services et, en son alinéa 18, un décret déterminant les dépenses prises en charge par le « forfait autonomie ».
En outre, ce forfait est conditionné à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM –, permettant de définir précisément les conditions d’utilisation des crédits.
En conséquence, monsieur Requier, vous pouvez sans crainte retirer cet amendement.
