Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 17 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 14
Cet amendement vise à ajouter les CADA, les centres d’accueil des demandeurs d’asile, dans le périmètre du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, ou RPLS.
Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et déposé au Sénat, prévoit, en son article 16 bis, que les CADA seront pris en compte au titre de l’inventaire des logements sociaux requis en application de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Nous proposons donc d’ajouter les CADA dans le périmètre des structures recensées au sein de ce répertoire, de façon que la déclaration de ces logements puisse, comme pour les CHRS – centres d’hébergement et de réinsertion sociale – être intégrés dans le RPLS.
