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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 17 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 14, amendement 147
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Le défaut de transmission à l'État des informations nécessaires à la tenue du répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende recouvrée au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1. Cette amende est de 10 € par logement pour les informations relatives aux 1 000 premiers logements et de 100 € par logement au-delà des 1 000 premiers logements. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
