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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 17 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article additionnel après l'article 14, amendement 148
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés les mots : « Le ministre chargé du logement ou ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
