Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement des deux précédents, vise à permettre au ministre en charge du logement de saisir directement l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, en vue de faire sanctionner un opérateur du logement social défaillant en ce qui concerne les renseignements devant figurer au RPLS.

Une insuffisance de qualité des déclarations des bailleurs au RPLS sur des données essentielles à la mise en œuvre des politiques sociales du logement a été constatée de manière récurrente, notamment en ce qui concerne la qualification et l’identification des logements réservés de l’État. Il apparaît nécessaire de fiabiliser les données collectées par le RPLS.

Le présent amendement a pour but de renforcer les modalités de sanction applicables en cas de non-respect des obligations prévues par l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation.

Il est proposé de conférer un caractère plus opérationnel aux modalités de mise en œuvre de l’amende administrative.

En effet, les dispositions législatives prévoient que les amendes sont acquittées auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, sans pour autant en définir l’autorité décisionnelle.

L’ANCOLS a été créée par la loi du 24 mars 2014. C’est un établissement public de l'État à caractère administratif, chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l’effort de construction. Elle a notamment pour mission de contrôler, de manière individuelle et thématique, le respect par les bailleurs sociaux des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

Or le répertoire et la collecte des données sont directement administrés par l’administration centrale du ministère du logement sans que le préfet de département soit impliqué.

C’est pourquoi nous proposons que le ministre du logement puisse saisir directement l’ANCOLS, ce qu’il ne peut pas faire aujourd’hui.

Ceux d’entre vous qui ont travaillé sur la loi du 24 mars 2014 comprendront à quel point cet amendement est nécessaire pour en permettre l’application et en faire respecter à la fois la lettre et l’esprit.