Intervention de Laurence Rossignol

Le texte adopté par la commission pour l’article 15 dispose que le règlement de copropriété des résidences-services doit prévoir les services spécifiques non individualisables.

Le présent amendement tend, en premier lieu, à supprimer cette obligation, qui aurait pour conséquence de nécessiter une modification du règlement de copropriété à chaque évolution et engendrerait donc des coûts inutiles à la charge des résidences-services, lesquels seraient ensuite répercutés sur leurs résidents. Il est donc préférable de revenir à la précédente rédaction, moins coûteuse pour les acteurs concernés.

L’amendement vise, en second lieu, à exiger des copropriétaires qu’ils inscrivent dans le règlement de copropriété leur décision d’étendre ou non l’objet de la copropriété à la fourniture de services. En effet, cette dernière ne constitue pas l’objet premier d’une copropriété ; c’est une activité dérogatoire de la copropriété. En conséquence, lorsqu’une telle décision d’extension est prise, elle doit être mentionnée dans le règlement de copropriété.

Enfin, afin de conserver l’esprit de la réforme, l’amendement vise à ne pas intégrer dans les services que le syndicat peut fournir ceux qui sont individualisables.