Intervention de Catherine Di Folco

Par cet amendement, comme par l’amendement suivant, n° 151, le Gouvernement entend revenir sur le texte adopté par la commission des affaires sociales.

Il s’agit de rétablir l’interdiction, pour les syndicats de copropriétaires, de fournir directement, c’est-à-dire en régie, aux occupants de l’immeuble non seulement les services non individualisables, mais aussi les services individualisables. Or cette interdiction est inadaptée. Le syndicat des copropriétaires, qui ne saurait être confondu avec le syndic, n’est que la matérialisation de l’ensemble des copropriétaires. Il doit donc pouvoir choisir librement le mode de gestion des services de la résidence. En pratique, par exemple, le personnel d’entretien et de gardiennage est souvent employé directement par le syndicat des copropriétaires.

Comme le relève le récent rapport de l’IGAS sur les résidences-services, « l’interdiction de la régie et de la prestation par le syndicat de services, individualisables et non individualisables, entraînerait des bouleversements considérables pour celles des résidences – elles sont une majorité – qui ont, au fil du temps, trouvé un mode de fonctionnement robuste, du point de vue du gestionnaire, et sécurisant, du point de vue des résidents ».

Le retour à une gestion en régie a d’ailleurs permis, selon le même rapport, « une baisse importante du coût des services, pour un niveau de prestations au moins identique ».

L’IGAS considère également que « l’assemblée générale de la copropriété devrait bénéficier d’une liberté de choix entre la production des services en régie ou le recours à un prestataire extérieur ».

S’agissant spécifiquement de l’amendement n° 150, la mention des services non individualisables dans le règlement de copropriété ne suscite aucune formalité ni coût particulier, car la création ou la suppression d’un service en assemblée générale, selon les règles de vote prévues à l’alinéa 4 de l’article 15, emporte automatiquement modification du règlement de copropriété. Il s’agit d’une seule et même décision.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de ne pas adopter cet amendement et de rejeter également l’amendement suivant.