Intervention de Laurence Rossignol

En entendant à l’instant Mme la rapporteur pour avis, je me suis demandé si nous parlions de la même chose… Cet article 15 traite des seules résidences-seniors qui seront construites à l’avenir, et non des résidences existantes. Or j’ai eu le sentiment, en vous écoutant, madame di Folco, que vous parliez aussi de ces dernières.

Le cas des résidences existantes sera traité ultérieurement, au titre des dispositions transitoires figurant à l’article 61 bis.

En dépit de l’avis défavorable dont vous avez fait état par anticipation, madame la rapporteur pour avis, je vais défendre cet amendement n° 151.

La commission a réintroduit la possibilité, pour les syndics de copropriété, de gérer en régie les services offerts au sein de la copropriété, alors que nous avions prévu d’obliger les syndics à conclure une convention avec des tiers pour fournir des services non individualisables, ce qui signifie que le syndic ne doit pas pouvoir fournir lui-même ce type de services.

J’attire d’ailleurs votre attention sur le fait que l’amendement adopté en commission est contradictoire, voire incompatible avec l’alinéa 15 de l’article 15, qui interdit au syndic d’être prestataire de services individualisables et non individualisables. Il y aurait donc une contradiction à rejeter l’amendement du Gouvernement tout en conservant l’alinéa 15.

Bien que le sujet soit assez technique et complexe, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas perdre de vue l’objectif du projet de loi, qui est, en l’occurrence, de mettre de l’ordre dans le fonctionnement des résidences-services. Vous n’ignorez pas qu’un certain nombre d’usagers de ces résidences, en particulier lorsqu’ils sont propriétaires, ont été confrontés à des difficultés importantes en raison du niveau très élevé des charges, justement parce que les syndics fournissent des prestations non individualisables. Il arrive aussi que, notamment pour cette raison, les copropriétaires de ces résidences-services n’arrivent pas à revendre leur bien, les acheteurs potentiels étant dissuadés d’acheter au vu du montant des charges

Nous souhaitons éviter que ces dysfonctionnements, qui ne touchent certes pas la totalité de ces résidences, se perpétuent à l’avenir.

J’invite donc la Haute Assemblée à prêter une certaine attention à mon propos, sans considérer que le seul but de cet amendement du Gouvernement est de contrarier la commission.