Intervention de Georges Labazée

Le présent amendement vise à renforcer la protection des résidents en rendant obligatoire la réalisation d’une étude d’impact préalablement à la suppression d’un service non individualisable.

Il a été rejeté lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales au motif que cette obligation pose la question de la qualité, d’une part, et de l’indépendance, d’autre part, de l’étude d’impact. Elle pose également la question du coût pour les copropriétaires de la réalisation d’une telle étude.

Rien n’empêche, dans les copropriétés bien gérées, de procéder à une analyse objective de l’opportunité du maintien ou de la suppression d’un service, et la règle de double majorité – majorité des membres du syndicat et des deux tiers des voix – nous a semblé constituer une protection suffisante pour les résidents.

La commission a donc préféré revenir à la procédure du vote à la majorité qualifiée pour décider, par exemple, de rétablir ou non un service de restauration. On protège ainsi les intérêts de l’ensemble des résidents.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.