Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement vise à faire préciser dans le règlement de copropriété des résidences-services que les charges des dépenses d’entretien et de fonctionnement liées à l’usage des parties communes pourront être imputées à une partie seulement des copropriétaires, en fonction de l’utilisation qu’ils en font pour recevoir des services spécifiques individualisables.

L’objectif de cet article est d’ajuster au plus près de l’utilisation des services par chaque copropriétaire les charges qui lui sont imputées à ce titre. Or le fait que cette disposition ait disparu du texte adopté par la commission aurait pour conséquence de répartir les frais liés à l’usage des parties communes selon le critère du droit commun, c’est-à-dire en fonction de l’utilité objective de la partie commune. Cela reviendrait à faire supporter par l’ensemble des copropriétaires les charges relatives aux services individualisables. Dans l’esprit du Gouvernement, il s’agit au contraire de répercuter les charges sur les seules personnes qui les consomment.

Nous sommes là, mesdames, messieurs les sénateurs, au cœur de notre travail en direction des résidences-services et des charges des copropriétaires, qui doit selon nous aller dans le sens de l’individualisation des charges relatives aux services, non pas offerts, mais utilisés par chaque copropriétaire – ces sujets, je le rappelle, ont donné lieu aux deux rapports de l’IGAS et du CGEDD cités tout à l’heure.