Intervention de Georges Labazée

Le texte initial prévoyait que le règlement de copropriété fixe la répartition des charges relatives à l’entretien des parties communes affectées à la prestation de services spécifiques individualisables. Le but était de ne faire peser ces charges que sur les utilisateurs effectifs des services.

Les auditions menées par les corapporteurs ont toutefois mis en lumière la nécessité de maintenir la mutualisation de ces charges. En effet, la fourniture de prestations individualisées à un coût abordable suppose que les charges liées à l’entretien et au fonctionnement des locaux dans lesquels sont fournies ces prestations soient supportées par l’ensemble des copropriétaires.

Ainsi, pour un service de restauration, les coûts d’entretien du réfectoire sont supportés par l’ensemble des copropriétaires, tandis que chaque repas est facturé individuellement. C’est la règle ! Ce mode de fonctionnement est la condition de la viabilité financière des services offerts et correspond à l’esprit dans lequel les résidences-services se sont créées.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.