Intervention de Laurence Rossignol

La commission a souhaité faciliter la lisibilité de l’offre des résidences-services pour toutes les personnes intéressées. Pour ce faire, elle a procédé à une définition des résidences-services pour seniors. Mais l’inscription dans la loi d’une telle définition nous paraît prématurée.

Cet amendement de suppression de l’article 15 bis A tend à permettre l’approfondissement de la réflexion sur un cadre juridique spécifique pour les résidences-services pour seniors, car cette définition requiert en effet une expertise interministérielle approfondie. Il existe en effet une multiplicité de formes juridiques de résidences-services pour seniors : certaines sont en copropriété, d’autres en mono-propriété, d’autres encore comptent essentiellement des résidents locataires. Or la définition proposée ne précise pas, par exemple, la nature juridique du lien entre le gestionnaire des services individualisables ou non et la résidence.

Je ne conteste pas le travail accompli sur ce sujet par la commission, mais je pense qu’il est prématuré de prendre une telle disposition. Nous n’en sommes qu’à l’examen en première lecture de ce texte ; nous allons continuer de travailler, notamment sur la base des rapports déjà cités, que nous n’avons reçus que récemment.

Ces sujets sont extrêmement complexes d’un point de vue juridique. Il ne faudrait pas que, faute d’une étude suffisamment approfondie, ces dispositions, qui auront ensuite force de loi, donnent lieu à des contentieux ou suscitent de la déception ou même de la frustration chez des personnes qui réaliseraient qu’elles ne sont pas protégées quand elles croyaient l’être.