Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 15 bis, amendement 87

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L'amendement n° 87, présenté par MM. Gabouty, Vanlerenberghe et Cadic, Mme Gatel et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre dérogatoire, la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation de 1, 5 pour la construction d'un logement et de 0, 5 pour l'aménagement d'un logement. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

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