Intervention de Laurence Rossignol

Votre intention est louable, monsieur Gabouty, puisqu’il s’agit d’encourager la construction de logements sociaux accessibles aux personnes âgées.

Néanmoins, votre amendement pourrait avoir un effet pervers au regard de l’application de l’article 55 de la loi SRU, qui vise les communes ne respectant pas leur obligation de construire des logements PLAI – prêt locatif aidé d’intégration –, destinés à toutes les générations. En effet, les communes qui refusent de se soumettre aux préconisations d’égalité en matière d’accès au logement social pourraient choisir de se spécialiser dans le logement pour personnes âgées en raison de la « surcote » très importante que vous proposez d’instaurer – 1, 5 pour la construction d’un logement et 0, 5 pour l’aménagement d’un logement. Ainsi, elles échapperaient à l’obligation faite à toutes les communes d’accueillir la diversité sociale, et non pas uniquement générationnelle, dans leur parc de logements.

Par ailleurs, cette proposition n’est pas compatible avec le choix fait par le Gouvernement, lors du dernier comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté, de renforcer l’obligation de construction de logements sociaux dans les communes défaillantes.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.