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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 15 bis, amendement 87
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Vanlerenberghe et Cadic, Mme Gatel et M. Cigolotti, et ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre dérogatoire, la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation de 1, 25 pour la construction d'un logement et de 0, 25 pour l'aménagement d'un logement. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
