Intervention de Dominique Gillot

La commune dont j’ai été maire a développé un plan local de l’habitat assez ambitieux en construisant plusieurs centaines de logements, avec un pourcentage de logements sociaux conforme aux exigences de la loi SRU.

Nous nous sommes mis d’accord dès le début sur le plan d’aménagement et la charte de construction, aussi bien pour les logements en accession à la propriété que pour les logements de type HLM. L’ensemble des maîtres d’œuvre ont décidé de construire des logements dits « handicapables » ou « adaptables » : toute personne accédant à un logement, soit par la propriété progressive soit par la location, peut vivre des années durant dans ce logement, y compris lorsqu’elle est confrontée à une diminution de son autonomie au fur et à mesure qu’elle prend de l’âge, et quels que soient les accidents de la vie. La construction de ces logements n’a entraîné aucun surcoût.

Rien ne justifie donc de prévoir une bonification au regard de la loi SRU. Ou alors il eût fallu que les 600 logements construits dans le cadre de ce programme se voient tous appliquer un coefficient de 1, 5 !

Je ne voterai pas cet amendement, car, à l’heure actuelle, les équipes de construction sont parfaitement capables d’adapter leurs réalisations à l’évolution de la société et à la volonté politique qui est affirmée.