Intervention de Dominique Watrin

Les dispositifs prévus par le texte en vue de l’adaptation des logements doivent être évalués afin d’ajuster les moyens mis en œuvre aux particuliers, si nécessaire.

Une première évaluation du dispositif pourrait être réalisée au 31 décembre 2016, soit un an après la mise en place des mesures. Le nombre de bénéficiaires de l’aide à l’adaptation des logements, le montant moyen de l’aide accordée et le taux national d’adaptation des logements en France seraient de bons indicateurs pour vérifier le niveau suffisant des incitations gouvernementales. Voilà le sens de cet article additionnel déposé par le groupe CRC.

Notre scepticisme quant à l’efficacité des dispositifs envisagés tient aux chiffres annoncés par le Gouvernement lui-même. Le texte prévoit d’augmenter le nombre de bénéficiaires des aides dans le cadre du plan national d’adaptation des logements et de modifier la liste des travaux éligibles. Une recharge financière de 40 millions d’euros par an sur trois ans – avec 20 millions d’euros dès 2015 et 20 millions d’euros en 2016 – est prévue.

L’objectif serait d’adapter 80 000 logements privés quand l’ANAH accompagne l’adaptation de 100 000 logements - vieillissement et handicap - depuis 2006. Or, selon l’ANAH, 2 millions de ménages pourraient avoir besoin d’une adaptation de leur logement, dont 830 000 relevant de l’Agence.

Nous avons ici un exemple flagrant de décalage entre les ambitions affichées et les contraintes financières. C’est d’ailleurs probablement la raison pour laquelle les responsables de l’ANAH demandent eux-mêmes une étude d’impact.

Alors que les aides vont être particulièrement dirigées vers les propriétaires les plus modestes ou modestes, on peut s’interroger sur l’efficacité du dispositif. Quelle sera la capacité réelle de ces propriétaires défavorisés à financer les restes à charge ?

Il faut savoir que les aides de l’ANAH sont modulées, entre un maximum de 50 % de la dépense totale pour une personne seule ne percevant pas plus de 14 300 euros de revenus par an à 35 % seulement pour un revenu annuel de 18 300 euros.

Comment ces publics parmi les plus modestes pourront-ils financer les milliers d’euros qui resteront à leur charge pour aller au bout du projet d’adaptation de leur logement ? Disposeront-ils du « bas de laine » nécessaire ? On peut sérieusement en douter quand on sait que 10 % des retraités ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Dans quelle mesure le crédit d’impôt prévu par le texte leur viendra-t-il en aide ?

Et est-il vraiment sérieux de proposer à des personnes âgées de 70 ans ou plus de recourir à un microcrédit, c’est-à-dire de s’endetter et éventuellement de léguer leur dette à leurs héritiers ?

On peut également s’interroger sur l’exclusion de fait de ces dispositifs des retraités moins pauvres. Qu’est-il prévu pour eux ?

Enfin, la part des retraités vivant dans des logements sociaux n’est pas négligeable. Or nous connaissons les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux : difficultés financières pour assurer une offre suffisante de logements adaptés, la France étant l’un des pays européens les moins avancés en la matière, mais aussi difficultés pour organiser les parcours résidentiels. Il n’est pas rare, en effet, que des retraités locataires renoncent à emménager dans un logement plus petit et adapté parce que le loyer n’est pas moindre, quand il n’est pas supérieur ! Ne faudrait-il pas prévoir, dans de tels cas, un accompagnement spécifique pour les bailleurs sociaux, la société ayant par ailleurs besoin que de grands logements se libèrent pour les familles ?

Pour toutes ces raisons, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les mesures introduites dans ce projet de loi.