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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 22, amendement 154
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, si besoin avec la participation du médecin coordinateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article 459-2 du code civil.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
