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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 22, amendement 155
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
une annexe définissant
par les mots :
une annexe, dont le contenu est prévu par décret, qui définit
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
