Intervention de Laurence Rossignol

Je voudrais expliciter la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi d’amender son propre texte.

L’amendement n° 155 vise simplement à prévoir un décret définissant le contenu de l’annexe au contrat de séjour. Il s’agit là de quelque chose d’innovant, dans la mesure où cela n’existe pas pour l’instant, mais aussi parce que nous explorons un domaine où l’équilibre est délicat ; comme je l’évoquais tout à l’heure, il s'agit de concilier la protection et les droits, mais aussi, d’une part, les contraintes et les obligations des gestionnaires des établissements, et, d’autre part, les libertés des personnes.

Dans le cadre de cet exercice, il est clair que les établissements s’interrogent légitimement sur ce que ces missions signifieront de nouveau ou de différent pour eux. Ils souhaitent en particulier savoir ce qui est attendu d’eux dans cette annexe du contrat de séjour. Comme vous le savez, c’est pour cette raison que nous travaillons en même temps sur le projet de loi et avec le groupe de travail sur les EPHAD, ainsi que sur l’ensemble des questions de tarification, de quotidienneté et de qualité de vie dans ces établissements.

Après discussion avec les établissements, nous estimons qu’il est essentiel d’établir avec eux ce qui relève du contenu de l’annexe du contrat de séjour. Par conséquent, dans la mesure où le seul texte de la loi ne garantit pas nécessairement que celle-ci soit bien appliquée, nous avons besoin d’un décret.